Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe Jéromine DURON.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 1. Majorité
Les clients déclarent être majeurs et poser librement pour les photos (si l’un des clients est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires).
Article 2. Modalités de réservation
Le contrat prend effet le jour de la signature des deux parties et après encaissement d’un acompte de 30% qui sera demandé pour valider une commande. L’acompte pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou en espèces. Les clients disposent d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du versement de l’acompte, à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. Passé ce délai, aucun acompte ne sera rendu.
Article 3. Modalités de règlement du solde dû
Le solde sera réglé par le client par virement bancaire, par chèque ou en espèces, au plus tard le jour de la prestation. Au-delà, des pénalités de retard seront applicables, à raison de 1% du montant total de la prestation par jour de retard.
Article 4. Modification du contrat
À tout moment, les clients peuvent passer à une option de formule supérieure ; le contraire n’est pas possible.
Article 5. Annulation du contrat
L’acompte constitué d’un premier versement à valoir sur le prix total du reportage manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties au contrat. En cas d’annulation du contrat par le client, celle-ci doit être faite par le client à l’aide d’un courrier recommandé avec accusé de réception à destination de la photographe. Les acomptes versés par le client sont perdus.
Article 6. Droits d’auteur
Toute réalisation photographique confère au photographe, son auteur, des droits de propriété artistiques, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur.
Toute modification, retouche, application de « filtres » ou recadrage des photos et strictement interdite.
Article 7. Droits à l’image
Les clients sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et la photographe se doit de respecter ce droit d’image. En conséquence, la photographe et les clients devront se consulter mutuellement en cas de besoin d’exploitation des photos dans un cadre autre que celui défini par le présent accord.
Article 8. Utilisation des photos par la photographe
La photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’elle a réalisées à des seules fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …).
Le client doit mentionner son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus de publication, le client ne pourra toutefois pas refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photographie publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par la photographe.
Article 9. Utilisation des photos par le client
Les fichiers numériques livrés au client par la photographe sont libres de droit dans un cadre strictement privé et personnel.
Les clients s’engagent à n’en faire aucun usage commercial. S’ils souhaitent publier leurs photos sur un blog personnel ou sur les réseaux sociaux, les clients s’engagent à mentionner le crédit de la photographe, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant les photos ne devront pas porter atteinte à l’image ou à la réputation de la photographe.
Article 10. Conditions de prise de vue
Lors de la réalisation de la prestation, le client s’engage à respecter les instructions données oralement et par écrit par la photographe professionnelle, notamment :
- la photographe professionnelle ne pourra être gênée dans la prestation par d’autres vidéastes ou photographes professionnels ou amateurs.
- les photos devront être effectuées en la seule présence de la photographe. Aucune autre personne ne sera autorisée à participer, sauf accord de la photographe.
- l’accord préalable des éventuels tiers est conseillé en cas de photographies réalisées en leurs lieux. La photographe ne pourra être tenue pour responsable de la non-réalisation de photos suite à leurs interdictions.
En cas de non-respect de ces obligations, la photographe professionnelle ne pourra être tenue responsable.
Il est à la charge des clients de réserver les lieux des prises de vue si besoin, et de payer leur droit d’entrée.
Les enfants présents restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente lors de la prestation, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité. Les clients s’engagent donc à être assurés convenablement.
Article 11. Intempéries
Les clients déclarent avoir conscience que les intempéries (comme par exemple : orages, tempêtes, pluies importantes, fort vent, etc.) peuvent impacter la qualité des images réalisées par la photographe. La photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
Article 12. Force majeure ou maladie
Est considérée comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Jéromine DURON Photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Article 13. Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 14. Style photographique
La photographe s’engage à livrer des images dont le style photographique est proche de celui des images présentées sur son site internet et lors du premier rendez-vous avec les clients.
Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le style de la photographe, et sollicitent ses services en connaissance de cause et en raison du style de celle-ci.
Cependant, les clients déclarent avoir conscience que le style photographique d’un photographe peut évoluer et que son évaluation est soumise à de nombreux paramètres subjectifs (lieux de prise de vue, météo, qualité de la lumière, personnes photographiées, etc.). En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction de leurs goûts.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image.
Article 15. Frais de déplacement
Les frais de transport et/ou d’hébergement sont définis au préalable. Les frais de transport sont inclus pour une distance n’excédant pas un rayon de 15 kms autour de Châtelaillon-Plage. Au-delà ils seront facturés 0,40€ du kilomètre, ou au tarif réel du billet de train/avion.
Article 16. Livraison des images
La livraison des images se fera sous la forme de fichiers JPEG Haute Définition sans signature. En aucun cas la photographe ne livrera ou ne sera contraint de livrer ses fichiers bruts (RAW) ou des images qui n’ont pas été sélectionnées ou finalisées. Seules les photos que la photographe aura jugé exploitables seront livrées au client.
La livraison s’effectue sur une galerie en ligne privée accessible par mot de passe depuis le site internet de la photographe.
Article 17. Délais de livraison
Jéromine DURON Photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais. Les photos seront consultables sur la galerie au plus tard 6 semaines après la prestation. Un retard de livraison ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Article 18. Conservation des fichiers
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés (clé USB, disque dur) afin d’assurer la sécurité des fichiers à long terme.
Article 19. Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 20. Litige
Toute éventuelle réclamation doit être effectuée par lettre recommandée, dans les 7 jours suivant la livraison des photos, date de la poste faisant foi. Passé cette date, aucune requête ne sera plus prise en considération. Les litiges éventuels relèveront de la compétence des juridictions du ressort du domicile de la photographe, Jéromine DURON.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, mon entreprise individuelle a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur ce site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond.
Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.